L'approche européenne

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L’entrée en vigueur du traité du Lisbonne le 1er décembre 2009 introduit pour la première fois avec le protocole no 26 la notion de service d’intérêt général dans le droit primaire de l’UE, alors que le traité précédent de l’UE concernait seulement des services d’intérêt économique général.

Cela fait suite à la prise de conscience de l'importance d'une offre de service de qualité dans les zones de montagne : 
“Les services d’intérêt général jouent un rôle majeur dans la garantie de la cohésion sociale, économique et territoriale de l’ensemble de l’union”.
Les territoires présentant un handicap géographique ou naturel, tells que (…) les zones montagneuses (…), font souvent face à des difficultés en termes d’accès aux services d’intérêt général, du fait de leur éloignement des grands marchés ou des coûts de connexion accrus. Ces facteurs spécifiques doivent être pris en considération.” (p. 11)
In Commission Européenne 2007: Accompagnant la communication “Un marché unique pour l’Europe du 21ème siècle. Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen COM(2007) 724 final

L'association Euromontana a publié en juin 2011 un document de position sur les services d’intérêt général (SIG) en zones de montagne. Les secteurs des services concernent les services postaux, les transports publics, les technologies de l’information et de la communication (TIC), les soins et la santé et les besoins quotidiens.

Les SIG (Services d'Intérêt généraux) sont un thème important pour Euromontana, qui demande un certain nombre d'actions politiques :
- caractère évolutif des SIG et de la législation,
- garantir aux SIG une place prépondérante dans la législation,
- évaluation des impacts territoriaux (exemple de l’ouverture du marché postal a ainsi un impact direct sur la fourniture des services postaux),
- les règles relatives aux aides d’Etat doivent être modifiées afin de permettre des solutions innovantes pour la fourniture des SIG. (Actuellement, les aides d’Etat sont parfois trop prohibitives et interdisent l’adoption de solutions innovantes, par exemple concernant les partenariats entre fournisseurs privés et publics des SIG).

Télécharger ICI le document de position d'Euromontana sur les services.